Prestations de photographie
Version du 25/05/2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et produits conclues entre le client (ci-après « le Client ») et le photographe Bouiller Jérémy, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé à Belleville-en-Beaujolais (ci-après « le Photographe »).
Le Photographe se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Chaque commande est régie par les CGV applicables à sa date.
Le Photographe propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet jbphoto.fr : portrait, photographie d’animaux de compagnie, photographie d’entreprise (corporate), photographie de produits et prestations de photographie sur demande.
Le fait de réserver une séance vaut commande et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit. Tout autre document (plaquette, publicité, tarifs indicatifs) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.
La réservation se fait par email, aux coordonnées indiquées sur le site. Toute commande est ferme à réception de l’acompte (article 3) et de la validation du devis daté et signé, portant la mention « bon pour accord ».
À défaut de paiement de l’acompte et de retour du devis signé dans les 7 jours suivant l’envoi du devis, le Photographe ne s’engage pas à conserver la date.
TVA. Le Photographe est assujetti à la TVA. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA au taux en vigueur s’ajoutant au montant HT. Le taux applicable figure sur chaque devis et facture, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du Photographe : FR79881043715.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date de la commande. Une prestation déjà fixée conserve le tarif arrêté lors de la commande, même en cas d’évolution ultérieure des prix. Des frais de déplacement au-delà de 15 km, ou d’hébergement, peuvent s’ajouter ; ils sont alors repris au devis. Les devis sont valables 30 jours.
Acompte. Un acompte de 30 % du montant TTC est demandé pour valider la commande, réglable par virement ou PayPal. La date n’est définitivement bloquée qu’à réception de cet acompte.
Solde. Le solde est payable au plus tard le jour de la séance ou avant la livraison des fichiers. La livraison des photographies n’intervient qu’après paiement intégral de la commande. Le non-paiement du solde suspend la livraison des photographies, sans remboursement de l’acompte ; la livraison n’intervient qu’une fois la commande intégralement réglée. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € de frais de recouvrement sont dues (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Toute demande de modification d’une prestation doit parvenir au Photographe par écrit (email) au moins 7 jours avant la date prévue, et reste soumise à ses disponibilités.
Pour les commandes conclues à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter (art. L.221-18 du Code de la consommation). Le remboursement de l’acompte intervient alors sous 14 jours.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du même Code, ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client, ni aux biens nettement personnalisés — ce qui est le cas des photographies réalisées sur mesure. Lorsqu’une séance est programmée pendant le délai de rétractation, le Client donne son accord exprès pour son exécution anticipée et renonce, à hauteur de la prestation exécutée, à son droit de rétractation.
Passé le délai de rétractation (ou en l’absence de droit de rétractation), toute annulation par le Client entraîne la conservation de l’acompte par le Photographe à titre d’indemnité, sauf cas de force majeure (article 9). Un report reste possible dans les conditions de l’article 4.1.
Les photographies sont réalisées par le Photographe. Le Photographe est tenu à une obligation de moyens, non de résultat : il met tout en œuvre pour produire des images de qualité conformes à la commande, le contenu relevant de son appréciation artistique (cadrage, lumière, sélection).
Le Client reconnaît que les photographies, dès lors qu’elles correspondent à la prestation commandée, ne peuvent être refusées sur le seul fondement de ses goûts personnels.
L’heure fixée pour la séance est impérative ; tout retard du Client peut être déduit du temps prévu. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée sans remboursement de l’acompte.
Le Client s’engage à réunir les conditions du bon déroulement de la séance : accès aux lieux, présence des sujets, mise à disposition des produits à photographier.
Photographie animalière : le Client demeure responsable de son animal pendant toute la durée de la séance — de sa sécurité comme de son comportement. Tout dégât matériel causé par le Client, son animal ou un accompagnant lui est imputable.
Le Photographe ne livre jamais de fichiers bruts (RAW), sauf demande particulière faisant l’objet d’un devis. Le post-traitement fait partie intégrante de son travail et de son univers artistique ; il en est seul décideur. Seules les photographies traitées par le Photographe sont exploitables par les parties.
Toute retouche supplémentaire demandée par le Client est acceptée ou non par le Photographe, qui peut la facturer au tarif en vigueur.
Le Photographe s’efforce de livrer dans les meilleurs délais, à titre indicatif 7 à 14 jours ouvrés après la séance. Un retard de livraison ne peut justifier la résiliation du contrat ni l’octroi de dommages et intérêts.
Les photographies sélectionnées et retouchées sont remises sous forme de fichiers JPEG haute définition via une galerie privée protégée par mot de passe. Les autres fichiers demeurent la propriété du Photographe et ne sont pas remis.
Après livraison, les fichiers sont conservés sous la responsabilité du Client, invité à effectuer ses propres sauvegardes. Le Photographe conserve les fichiers livrés pendant 6 mois à titre de courtoisie, sans garantie au-delà, et décline toute responsabilité en cas de perte des fichiers une fois remis.
Pour une séance en extérieur, en cas d’intempéries (orage, pluie importante, tempête, etc.), le Photographe ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle ; la séance est alors reportée sans remboursement.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ou de maladie, chaque partie peut reporter la prestation sans que sa responsabilité soit engagée ni que des dommages et intérêts soient dus.
En cas de défaillance du matériel ou d’accident empêchant la remise du travail, les sommes versées sont remboursées, sans autre dédommagement. En cas de perte ou de détérioration des fichiers avant livraison (vol, incendie, etc.), le Client ne peut prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Les photographies sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (art. L.111-1 et suivants). Même après remise des fichiers, le Photographe demeure titulaire des droits d’auteur : les images ne sont pas libres de droits.
Usage privé (portrait, animalier) : le Client bénéficie d’un droit de reproduction et d’impression à des fins strictement privées et non commerciales.
Usage professionnel (corporate, produit) : l’étendue de l’usage cédé (supports, durée, territoire, usage commercial éventuel) est définie précisément au devis et facturée en conséquence.
Toute exploitation excédant l’usage convenu — usage commercial non prévu, revente, cession à un tiers, modification — requiert l’accord écrit préalable du Photographe et peut donner lieu à facturation. Sauf accord contraire, toute diffusion par le Client mentionne le crédit « © Jérémy Bouiller ».
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions). Le Client exprime son accord ou son refus lors de la signature du devis, au moyen d’une autorisation de droit à l’image distincte.
En cas de refus, le Photographe s’engage à ne pas diffuser d’images permettant d’identifier clairement le Client ou les personnes photographiées. Les images ne permettant pas l’identification directe des personnes pourront être utilisées à des fins de promotion. Lorsque des personnes identifiables figurent sur les images, leur diffusion suppose leur autorisation écrite ; pour les mineurs, celle de leurs représentants légaux. Le Client se porte fort de l’accord des personnes présentes sur les images qu’il commande et garantit le Photographe contre tout recours de tiers à ce titre.
Les données personnelles recueillies (nom, coordonnées, informations de facturation) sont traitées par le Photographe, responsable de traitement, aux seules fins de gestion des commandes, de facturation et de suivi de la relation client.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à contact@jbphoto.fr. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Les photographies représentant des personnes constituent aussi des données personnelles, régies par l’article 11.
Toute réclamation est adressée par écrit au Photographe dans les 7 jours suivant la livraison. Les parties privilégient une résolution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le droit applicable est le droit français.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve par la signature du devis.
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